Le divorce par le Notaire : quelle est la procédure ?

Le rôle du notaire dans une procédure de divorce est essentiel et varie en fonction du degré d’entente des époux. Partant du régime matrimonial sur lequel le couple s’était marié et en vertu des règlements du Code civil, le professionnel va aider chaque partie à aboutir à un consensus équitable.

En quoi consiste la procédure de divorce par notaire ?

Depuis le 1er janvier 2017, toute procédure de divorce par consentement mutuel se fait sans passage devant le juge. En déposant la convention d’accord des époux sur toutes les conséquences de leur séparation (autorité parentale, partages des biens…) chez un notaire à Paris (http://notaires-paris-republique.fr/particuliers/transmission-patrimoniale-succession-divorce/), plus besoin d’une homologation par le juge. Chaque partie est assistée d’un avocat, et c’est le notaire qui donne force exécutoire et date au divorce.

Quelles sont les missions du notaire ?

Une fois signées par les époux et leur avocat, la convention de divorce et ses annexes sont transmises en original au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. Il lui revient alors d’exercer un contrôle formel des mentions obligatoires. Tenant compte des renseignements fournis par les époux, le notaire établit la liste complète des biens du couple ainsi que leurs dettes. Au vu de ces éléments, le professionnel de justice va statuer sur les droits et obligations de chacun et établir un acte de partage à soumettre aux époux pour signature, avec une copie authentique adressée à leur avocat.
Si la procédure est intégralement respectée, l’acte de dépôt donne ses effets au divorce et induit la levée de condition émise dans l’état liquidatif. Le notaire se chargera de la diffusion de cet acte au service foncier au fin de plein effet de partage. Le divorce est donc acquis à cette date.

Les exceptions de la procédure

Pour bénéficier d’un divorce par notaire à Paris, les partenaires ne doivent pas être sous un régime de protection. De plus, l’homologation du juge reste indispensable dans un divorce par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple sollicite un entretien avec le juge aux affaires familiales.

Si les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du partage, l’affaire est soumise au juge qui aura à trancher des questions suivant la complexité de la situation.